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ManchettesRèglement sur le formulaire de présentation de la réquisition d'inscription d'un transfert immobilier et formation vidéo à visionner sur le sujet >> En raison des consignes de santé publique, un délai de 24 h est requis pour la manipulation du courrier avant sa distribution. Veuillez prendre ce délai en considération lorsque vous transmettez des réquisitions en vue de leur présentation.>> Relocalisation temporaire des bureaux de la publicité des droits >> Signification à l'Officier de la publicité foncière par un moyen technologique >> Attention !
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